Du nouveau concernant la pension due en cas de divorce suite à une décision des tribunaux (Crédits photo: © Goran - stock.adobe.com)
Vous estimez avoir sacrifié votre carrière professionnelle pour favoriser celle de votre conjoint ? Un arrêt de la Cour de la cassation pourrait être favorable à votre pension compensatoire en cas de divorce.
Dans un arrêt rendu le 5 mars dernier, la première Chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les règles relatives au calcul de la pension compensatoire due en cas de divorce à l'ex-époux.se désavantagé.e. Depuis, les tribunaux doivent tenir compte dans leur calcul de l'influence des sacrifices professionnels consenti par l'un des conjoints sur le montant de sa future pension de retraite. Toutes les explications sur cette décision importante et sur ses conséquences concrètes.
Une affaire de divorce portée devant la Cour de cassation
Repérée par Les Echos, une récente décision de la Cour de cassation, rendue le 5 mars 2025 à la suite d'une décision de la cour d'appel de Grenoble remontant à 2022, pourrait amener les tribunaux à revoir le mode de calcul de la pension compensatoire lors d'un divorce. Dans cette affaire, pour demander le versement d'une prestation compensatoire à son ex-époux, Mme T. s'appuyait sur les sacrifices professionnels qu'elle avait consentis afin de favoriser la carrière de son conjoint.
Selon elle, ces sacrifices avaient influencé à la baisse le montant de la pension de retraite qu'elle pourrait obtenir une fois l'âge de la retraite atteint. Une situation qui devrait logiquement découler sur le versement d'une pension compensatoire de la part de son ex-mari, dans le cadre de la procédure de divorce. En effet, l'article 270 du Code civil prévoit que "L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives".
Néanmoins, en 2022, la cour d'appel de Grenoble n'avait pas entendu les arguments de Mme T, en relevant l'absence "de disparité dans la situation des époux créée par la rupture du mariage, leurs revenus et charges étant quasi équivalents". Mme T. s'était alors pourvue en cassation. La Cour de cassation a finalement rendu sa décision le 5 mars dernier. Un arrêt favorable à Mme T. et qui pourrait influencer les futures décisions des tribunaux dans des situations comparables.
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Des droits à la retraite pris en compte dans le montant de la pension compensatoire
Vous pensez que les sacrifices professionnels que vous avez faits ont influencé négativement le montant de votre future pension de retraite ? Depuis la décision rendue par la première Chambre civile, cet argument devra être entendu par les juges du fond. En effet, la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel de Grenoble et renvoyé l'affaire entre ses mains en raison d'une violation des articles 270 et 271 du Code civil. Deux articles relatifs à la pension compensatoire due lors d'un divorce.
En effet, l'article 271 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire tient "compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible". Or, pour la Cour de Cassation, "Pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite" de Mme T., ce que la cour d'appel de Grenoble n'avait pas fait en 2022.
Pour rappel, une prestation compensatoire est généralement versée sous la forme d'un capital lorsque l'un des deux ex-conjoints est défavorisé par le divorce. Plusieurs éléments entrent en compte dans son calcul, à l'image de la durée du mariage, de la disparité de revenus, de l'âge et de l'état de santé de chacun ou encore de leur situation professionnelle. Désormais, les futurs droits à la retraite devront également être étudiés lorsque des sacrifices professionnels ont été faits.
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